IINFORMATIONS POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT UE 679/2016
Nous vous informons conformément à l'art. 13 Règlement UE no. 2016/679 (ci-après, « RGPD ») que vos données seront traitées de la manière suivante et aux fins suivantes :
- Objet du traitement
Le Responsable du traitement traite des données personnelles et identifiantes (par exemple, nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires et de paiement) - ci-après, « données personnelles » ou encore « données » - communiquées par vous lors de la signature. le contrat ou la fourniture du service par le Propriétaire
- Objectifs du traitement
Vos données personnelles sont traitées:
A) sans votre consentement exprès conformément à la lettre 6. b), e) RGPD), aux fins de service suivantes :
– contrat ou fourniture de biens liés aux activités de l’entreprise
– remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec vous ;
– remplir les obligations fixées par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par un arrêté de l'Autorité (comme par exemple en matière de lutte contre le blanchiment) ;
– exercer les droits du Responsable du traitement, par exemple le droit de se défendre en justice ;
B) Uniquement avec votre consentement spécifique et distinct art. 7 RGPD), aux fins de marketing suivantes :
– les envoyer par e-mail, courrier et/ou SMS et/ou contacts téléphoniques, newsletters, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur les produits ou services proposés par le Propriétaire et enquêter sur le degré de satisfaction quant à la qualité des services ;
Nous tenons à vous informer que si vous êtes déjà nos clients, nous pourrons vous envoyer des communications commerciales relatives aux services et produits du Responsable de traitement similaires à ceux que vous avez déjà utilisés, sauf désaccord de votre part.
- Modalités de traitement
Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l'art. 4 non. 2) RGPD et précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction des données. Vos données personnelles font l’objet d’un traitement tant sur papier qu’électronique et/ou automatisé.
- Durée du traitement
Vos données personnelles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités illustrées ci-dessus et au respect des obligations établies par la loi. En tout cas pour une durée n’excédant pas 10 ans.
- Accès aux données
Vos données pourront être rendues accessibles aux fins visées à l'art. 2.A) et 2.B) :
– aux employés et collaborateurs du Responsable du traitement ou des sociétés du groupe en Italie et à l'étranger, en qualité de sous-traitants internes et/ou de gestionnaires et/ou d'administrateurs de système ;
– à des sociétés tierces ou à d’autres sujets (par exemple, établissements de crédit, cabinets professionnels, consultants, compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, etc.) qui exercent des activités externalisées pour le compte du Responsable du traitement, en leur qualité de tiers responsables du traitement.
- Destinataires des données
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à des tiers, pour des besoins techniques et opérationnels strictement liés aux finalités exposées ci-dessus et notamment aux catégories de sujets suivantes :
a) les organismes, professionnels, entreprises ou autres structures désignés par nous pour les traitements liés à l'accomplissement des obligations administratives, comptables et de gestion liées à l'exercice ordinaire de notre activité économique, également à des fins de recouvrement de crédits ;
b) aux autorités et administrations publiques à des fins liées à l'accomplissement d'obligations légales ou aux sujets habilités à y accéder en vertu des dispositions législatives, réglementaires, de la législation communautaire ;
c) les banques, institutions financières ou autres sujets auxquels le transfert des données susmentionnées est nécessaire à l'exercice des activités de notre société en relation avec l'exécution, de notre part, des obligations contractuelles assumées à votre égard.
d) les fournisseurs de services d'installation, d'assistance et de maintenance de systèmes et systèmes informatiques et télématiques et de tous services fonctionnellement connectés et nécessaires à l'exécution des services couverts par le Contrat.
- Transfert de données
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le Propriétaire, si nécessaire, aura le droit de déplacer les serveurs même en dehors de l'UE. Dans ce cas, le Responsable du traitement s'assure que le transfert de données hors de l'UE s'effectuera dans le respect des dispositions légales applicables, sous réserve de la stipulation des clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne.
- Nature des données communiquées et conséquences du refus de répondre
la fourniture de données aux fins visées à l'art. 2.A) est obligatoire. En leur absence, nous ne pourrons garantir les Prestations de l'art. 2.A).
La fourniture de données aux fins visées à l'art. 2.B) est facultatif. Vous pouvez donc décider de ne donner aucune donnée ou de refuser ultérieurement la possibilité de traiter des données déjà fournies: dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de lettres d'information, de communications commerciales ni de matériel publicitaire concernant les services proposés par le contrôleur de données. Cependant, vous continuerez à avoir droit aux services mentionnés à l'art. 2.A).
- Droits de l'intéressé
Conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 15 à 21 du Règlement, nous vous informons qu'en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants :
a) Droit d'obtenir l'accès aux données personnelles et aux informations suivantes :
b) Droit de rectification et d'intégration des données personnelles;
c) Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli ») ;
d) Droit à la limitation du traitement ;
e) Droit de déposer une plainte auprès du Garant pour la protection des données personnelles,
f) Droit à la portabilité des données ;
g) Droit d'opposition ;
h) Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ;
i) Droit de retirer son consentement à tout moment ;
Modalités d’exercice des droits visés au présent article
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant:
-une lettre recommandée avec accusé de réception une :
Studio Pierina Gabrieli, basé à Correzzola (PD) – via Bosco, 12 – numéro de TVA 02612820288 – CF GBR PRN 62M50 D040G
un e-mail à l'adresse
info@pieragabrieli.it
- Contrôleur de données
Le responsable du traitement est le Studio Pierina Gabrieli, dont le siège est à Correzzola (PD) – via Bosco, 12 – numéro de TVA 02612820288 – CF GBR PRN 62M50 D040G. La liste mise à jour des éventuels responsables de traitement est conservée au siège social du responsable de traitement.
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CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SELON LES INFORMATIONS
Après avoir lu les informations ci-dessus, j'accepte le traitement des données personnelles